Urbanisme

Les autorisations d'urbanisme

Table des matières

I) Déclaration préalable de travaux

A) Travaux sur une petite surface

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (par exemple, construction d’un garage accolé à une maison) ou créer une nouvelle construction isolée (par exemple, un abri de jardin).

Une déclaration préalable est exigée pour les constructions dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 5 m² et répondant au critères cumulatifs suivants :

Ce seuil de 20 m² est porté à 40 m² en zone urbaine si la commune est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou par un plan d’occupation des sols (POS).

B) Changement de destination

Une déclaration préalable est demandée dans le cas d’un changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

C) Travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment

Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l’aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle, le percement d’une nouvelle fenêtre, l’apposition de peinture pour la façade,….

D) Constitution du dossier

Vous devez déclarer votre projet au moyen de l’un des formulaires suivants :

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux. Le délai d’instruction est généralement de 1 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

II) PERMIS DE CONSTRUIRE

A) Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.

Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

B) Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.

Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

Un permis est également exigé si les travaux :

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est parfois exigé.

C) Constitution du dossier

Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :

Le délai d’instruction est généralement de 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes ou 3 mois dans les autres cas.

Important : particularités du Plan Local d’Urbanisme de Montois-la-Montagne voté le 17 septembre 2010 :

L’ensemble des ces dispositions sont consultables en mairie ou sur le site internet de la Communauté de Communes du pays Orne Moselle (http://www.ccpom.fr/reglements-posplu).

III) LES SANCTIONS DU NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION

Depuis la loi du 31 décembre 1976, le Maire ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation. Lorsqu’il a connaissance d’une infraction, il est tenu d’en faire dresser procès-verbal et d’en transmettre sans délai copie au parquet. En effet, il appartient au Procureur de la République d’apprécier la suite à donner, conformément aux dispositions des articles 40 et suivant du Code de procédure pénale.

La règle de l’opportunité des poursuites vaut exclusivement pour le parquet. Aux termes de l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme : « Le fait d’exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d’une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l’article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d’amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé (…) ».

IV) DEMARCHES DE LA COMMUNE DE MONTOIS-LA-MONTAGNE

En parallèle de la réglementation, la Commune de Montois-la-Montagne engage systématiquement des discussions avec les riverains qui souhaitent régulariser leur situation. Ainsi sur la soixantaine de constats d’infractions opérée depuis 2014, plus de la moitié a été régularisée.

Les services municipaux et les élus restent à votre écoute pour toute difficulté de compréhension de la législation. Mais une règle prévaut : avant tout démarrage de travaux, renseignez-vous sur vos obligations en matière d’urbanisme.

VI) PLAN LOCAL D'URBANISME

Le plan local d’urbanisme (PLU) est le principal document d’urbanisme de planification de l’urbanisme au niveau communal ou éventuellement intercommunal. Il remplace le plan d’occupation des sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, dite « loi SRU 

Le PLU est régi par les dispositions du code de l’urbanisme, essentiellement aux articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants.

Toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables,…) doivent être conformes aux différents éléments de ce document pour être acceptées.

VII) PLAN DE PREVENTION DES RISQUES MINIERS (PPRM)

Les exploitations minières de la région peuvent poser des problèmes en terme de stabilité des sols et de modification du régime des eaux souterraines. Des mesures permettent de prévenir ces risques. Le Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM) est un outil de gestion du risque minier par une réglementation de l’urbanisation et de l’aménagement d’un territoire

Toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables,…) doivent être conformes aux différents éléments de ce document pour être acceptées.

A) Le permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

Travaux concernés

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

S’agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

À noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

Démarche :
Constitution du dossier

Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :

En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

 

Dépôt du dossier

Votre dossier doit être envoyé en 5 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain.

La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.

Délais d'instruction

Le délai d’instruction est généralement de :

· 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes,

· ou 3 mois dans les autres cas.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis précisant les caractéristiques essentielles du projet doit être affiché en mairie.

Décisions de la mairie

En cas d’acceptation

La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté municipal. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

En cas de refus

Lorsqu’un permis de construire a été refusé, vous avez la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l’obtention d’un permis de construire.

En l’absence de réponse

La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction. Cela indique, en principe, qu’elle ne s’oppose pas au projet tel qu’il est décrit dans la demande de permis de construire. Vous avez tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d’opposition à la réalisation du projet.

 

B) La déclaration préalable

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

Travaux concernés

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :

Démarche :
Constitution du dossier

L’intéressé doit déclarer son projet au moyen de l’un des formulaires suivants :

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

Dépôt du dossier

Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition du service instructeur.

Instruction de la demande

Le délai d’instruction est généralement de 1 mois à compter de la date du dépôt de la demande.

Un extrait de la déclaration préalable doit faire l’objet d’un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et ce pendant toute la durée de l’instruction, c’est-à-dire pendant au moins 1 mois.

Décision de la mairie

En cas d’acceptation

Lorsque la déclaration préalable a été acceptée, le bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans à partir de la date d’obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, la déclaration préalable n’est plus valable.

Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an. Toutefois, ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an, et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs.

Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans ou si le titulaire de l’autorisation prévoit d’interrompre le chantier pendant plus de 1 an, il peut demander de prolonger sa déclaration préalable d’1 an. Cette demande doit être effectuée à la mairie et doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de la déclaration préalable.

En cas de refus

Lorsqu’une la déclaration préalable a été refusée, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l’obtention d’une déclaration préalable.

En l’absence de réponse

La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d’un document écrit au terme du délai d’instruction de 1 mois.

L’absence d’opposition au terme de ce délai vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation du projet.

Une attestation de non-opposition à déclaration préalable peut être délivrée sur simple demande à la mairie.