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Arrêté catastrophe naturelle

La demande de reconnaissance de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse et réhydratation des sols pour l’année 2020 pour la Commune de Montois-la-Montagne a été reconnue par l’Etat par arrêté du 18 janvier 2022 publié au journal officiel le 11 février 2022 Arrêté catastrophe naturelle

Les personnes ayant subi des dégâts sur leur habitation doivent envoyer la demande d’indemnisation à leur compagnie d’assurance ou au courtier d’assurance qui gère leurs contrats au plus tard 10 jours ouvrés après la publication de l’arrêté au Journal officiel.

Les coordonnées de l’assurance sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.

La déclaration doit être envoyée par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception. Il faut prévoir si nécessaire une copie de ce courrier à votre agent d’assurances ou votre courtier.

Vous devez Indiquer dans la lettre les éléments suivants :

  • Nom, prénom et adresse
  • Numéro de contrat d’assurance
  • Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
  • Liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés, accompagnée des documents permettant de prouver l’existence et la valeur des biens (factures, photographies par exemple)
  • Dégâts causés à des tiers (par exemple si un arbre de votre propriété est tombé et a occasionné des dégâts chez un voisin)