La Commune de Montois-la-Montagne a été reconnue en état de catastrophe naturelle en 2022 pour « mouvement de terrains suite à sécheresse » par arrêté ministériel du 22 juillet 2023, publié au journal officiel le 14 septembre 2023.
Si votre propriété a subi des dégradations l’an dernier pour ces motifs, vous devez effectuer votre déclaration de sinistre à la compagnie d’assurance ou au courtier d’assurance qui gère vos contrats. Depuis le 1er janvier 2023, vous devez l’envoyer le plus rapidement possible et au plus tard 30 jours (et non plus 10 jours) après la publication de l’arrêté au Journal Officiel, soit avant le 14 octobre 2023. Si vous avez souscrit l’assurance contre les pertes d’exploitation, vous devez faire la déclaration du sinistre lié à cette garantie dans les mêmes délais.
Les coordonnées de l’assurance sont rappelées sur vos quittances ou dans votre contrat.
La déclaration doit être envoyée par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception. Il faut prévoir si nécessaire une copie de ce courrier à votre agent d’assurances ou votre courtier.
Vous devez indiquer dans la lettre les éléments suivants :
- Nom, prénom et adresse
- Numéro de contrat d’assurance
- Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
- Liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés, accompagnée des documents permettant de prouver l’existence et la valeur des biens (factures, photographies par exemple)
- Dégâts causés à des tiers éventuellement